CGV

Version : 17 août 2026

Les présentes CGV régissent l’utilisation de Photo Express ainsi que l’achat des photos numériques de documents et des tirages proposés par ce service. Visible Solutions AG est l’unique partie contractante et exploitante.

La version allemande de ces CGV est juridiquement contraignante. Les traductions sont fournies à titre informatif. En cas de divergence ou de question d’interprétation, la version allemande prévaut.

1. Champ d’application et exploitant

1.1 Les présentes CGV s’appliquent au site et au service en ligne Photo Express (ensemble, le « Service »), ainsi qu’à tous les contrats conclus par son intermédiaire.

1.2 L’exploitant est :

Visible Solutions AG, c/o Impact Hub Zürich AG, Viaduktstrasse 93-95, 8005 Zurich, Suisse

IDE : CHE-394.626.036 | E-mail : mail@photocollect.io

1.3 Les conditions présentées par les clients ne s’appliquent que si Visible Solutions AG les a expressément acceptées sous forme textuelle. Les accords individuels priment les présentes CGV.

1.4 Les droits impératifs des consommateurs demeurent réservés.

2. Étendue du Service

2.1 Photo Express aide les clients à prendre, contrôler automatiquement, traiter et formater des portraits pour le document choisi. Selon l’offre, le résultat peut être téléchargé ou commandé sous forme de tirages livrés à une adresse suisse.

2.2 La description du service, le format, le prix et le mode de livraison affichés avant la commande définissent l’étendue contractuelle. Les prestations non expressément promises ne sont pas dues.

2.3 Photo Express n’est pas une autorité publique, n’est affilié à aucune autorité émettrice et n’agit sur mandat d’aucune d’elles. Les contrôles automatiques portent sur des critères courants mais ne remplacent pas l’évaluation de l’autorité. L’autorité compétente ou le destinataire décide seul de l’acceptation finale.

2.4 Les exigences peuvent changer à tout moment. Sauf promesse expresse, Visible Solutions AG ne garantit ni leur exhaustivité ou actualité permanente, ni l’acceptation d’une photo pour un usage déterminé.

3. Conclusion du contrat

3.1 La présentation des services et prix constitue une invitation à commander et non une offre contraignante.

3.2 Avant de commander, le client peut vérifier et corriger ses choix et données. En activant le bouton clairement associé à une obligation de paiement, il passe une commande ferme et accepte la version des CGV affichée lors du paiement.

3.3 Le contrat est conclu lorsque Visible Solutions AG confirme électroniquement la commande ou le paiement, ou fournit le service, selon le premier événement.

3.4 Visible Solutions AG peut refuser une commande avant acceptation. Elle peut aussi l’annuler en cas d’erreur manifeste de prix ou de système, de soupçon raisonnable d’abus ou de fraude, ou d’obstacle légal ou technique. Les paiements reçus sont alors remboursés ; d’autres prétentions n’existent que si le droit impératif l’exige.

4. Obligations du client

4.1 Seules les personnes capables d’exercer leurs droits civils, ou agissant avec l’accord d’un représentant légal, peuvent commander.

4.2 Le client doit notamment :

• choisir le bon pays, document et format, puis vérifier avant la commande que l’organisme compétent accepte une photo fournie par le demandeur ;
• fournir des coordonnées et informations de paiement et de livraison exactes et complètes ;
• suivre les instructions et disposer d’un appareil adapté, d’un navigateur pris en charge, d’un accès à la caméra et d’une connexion suffisamment stable ;
• ne soumettre que des photos prises et traitées avec le consentement de la personne représentée et, pour un mineur ou une personne incapable, disposer du pouvoir requis ;
• ne pas utiliser le Service de manière illégale, abusive ou compromettant la sécurité.

4.3 Sont interdits notamment les requêtes groupées automatisées, le contournement des protections, les perturbations du Service, la rétro-ingénierie dans la mesure où elle peut légalement être interdite, et l’envoi de contenus illicites ou portant atteinte aux droits de tiers.

5. Prix et paiement

5.1 Le prix total affiché dans la devise choisie juste avant la commande s’applique. Taxes, frais de livraison et autres suppléments obligatoires sont indiqués avant la commande.

5.2 Le prix est dû à la conclusion du contrat. Les débits et remboursements passent par le moyen proposé lors du paiement. Le client supporte les frais ou différences de change facturés par son émetteur de carte ou établissement de paiement.

5.3 Visible Solutions AG peut suspendre la mise à disposition, le téléchargement ou l’expédition jusqu’au paiement intégral.

6. Livraison numérique et tirages

6.1 Les photos numériques sont téléchargeables après paiement. Le client doit rapidement télécharger, contrôler et sauvegarder lui-même le fichier.

6.2 Les tirages ne sont expédiés qu’aux destinations proposées lors du paiement. Les délais sont estimatifs, sauf date expressément confirmée comme contraignante.

6.3 Le client supporte les conséquences d’informations de livraison incorrectes ou incomplètes. Une nouvelle tentative peut lui être facturée si l’échec lui est imputable.

6.4 Si l’exécution devient définitivement impossible ou si une livraison n’est plus disponible, Visible Solutions AG peut résilier la partie concernée et rembourser le montant correspondant.

7. Remboursement volontaire en cas de refus

7.1 Si une autorité refuse de manière démontrable la photo Photo Express non modifiée uniquement à cause d’un défaut de qualité imputable à Photo Express, Visible Solutions AG rembourse volontairement le montant de la commande concernée.

7.2 La demande de remboursement doit être soumise dans les 60 jours suivant l’achat exclusivement au moyen du formulaire de remboursement du site. Tout autre mode de transmission, notamment par e-mail, ne fonde aucun droit au titre de ce remboursement volontaire. Le formulaire doit contenir les informations complètes de la commande et le motif précis du refus. Visible Solutions AG peut demander le résultat non modifié, une preuve crédible de l’autorité et toute autre information raisonnablement nécessaire à l’examen de la demande.

7.3 Aucun remboursement n’est accordé si le refus repose notamment sur :

• un pays, document, format ou usage erroné ;
• des exigences officielles modifiées ou non représentées dans le Service ;
• le refus par l’organisme compétent des photos fournies par le demandeur ;
• une modification, compression, découpe, mise à l’échelle ou impression incorrecte après téléchargement ;
• des informations incorrectes ou le non-respect des instructions ;
• un motif sans rapport avec la qualité objective de la photo.

7.4 Le remboursement volontaire passe normalement par le moyen de paiement initial. Les recours légaux impératifs pour défaut demeurent réservés.

8. Défauts

8.1 Tout défaut doit être signalé sans retard après sa découverte, avec les détails de commande et une description compréhensible. Les dommages visibles de transport ou d’impression devraient si possible être photographiés.

8.2 Dans la mesure admise par la loi, Visible Solutions AG peut d’abord remédier au défaut, à son choix, par un nouveau traitement, une nouvelle mise à disposition ou un remplacement. Si cela échoue ou est déraisonnable, les droits légaux à réduction ou remboursement s’appliquent.

8.3 Il n’existe aucune prétention pour des écarts dus à une retouche ultérieure, à des réglages ou supports d’impression inadaptés, à un choix ou des données incorrects, à des systèmes incompatibles ou à d’autres circonstances relevant du client.

9. Annulation, retour et rétractation

9.1 Le droit suisse ne prévoit pas de droit général de rétractation pour les achats en ligne. Photo Express n’accorde aucun droit volontaire de rétractation ou de retour.

9.2 Les photos numériques et tirages étant personnalisés, la commande ne peut plus être annulée après le début du traitement ou de la production, ou une fois le téléchargement disponible, et ne peut pas être retournée pour simple insatisfaction.

9.3 Tout droit impératif de rétractation, garantie ou remboursement applicable au client demeure réservé.

10. Droits sur les photos et le Service

10.1 Le client conserve ses droits sur la photo soumise et finalisée. Il accorde à Visible Solutions AG, pour la durée du contrat, les droits nécessaires à la fourniture du Service, à l’assurance qualité, au dépannage, à la sécurité et au respect des obligations légales.

10.2 La photo finalisée peut être utilisée et reproduite aux fins privées et professionnelles licites de la personne représentée.

10.3 Tous les droits sur le Service, les logiciels, le design, les marques, les textes et autres contenus de Visible Solutions AG restent à celle-ci ou à leurs titulaires. Toute reproduction, publication, exploitation ou diffusion supplémentaire sans consentement est interdite.

11. Protection des données

11.1 Visible Solutions AG traite les données personnelles conformément à la politique de confidentialité disponible lors de l’utilisation. Si le client n’est pas la personne représentée, il doit informer celle-ci et obtenir les consentements requis.

12. Disponibilité, modifications et force majeure

12.1 Visible Solutions AG vise une disponibilité fiable, sans garantir un fonctionnement ininterrompu, sans erreur ou compatible avec chaque appareil. Maintenance, mesures de sécurité et pannes peuvent limiter temporairement le Service.

12.2 Visible Solutions AG peut modifier ou supprimer des fonctions si cela n’affecte pas sensiblement une prestation principale déjà payée. Sinon, une prestation équivalente est proposée ou la part non exécutée remboursée.

12.3 Visible Solutions AG ne répond pas des retards ou défaillances hors de son contrôle raisonnable, notamment événements naturels, mesures publiques, pannes des communications ou de l’énergie, conflits du travail, guerre, épidémies ou cyberattaques malgré des protections appropriées. Les droits impératifs demeurent réservés.

13. Suspension et résiliation

13.1 Visible Solutions AG peut bloquer temporairement l’accès ou résilier une commande en présence d’indices concrets d’utilisation illégale, frauduleuse ou menaçant la sécurité, ou de violation d’obligations essentielles. Lorsque cela est raisonnable, le client peut d’abord remédier au manquement. Les montants payés ne sont remboursés que pour les prestations non fournies lorsque le client n’est pas responsable du motif, ou si le droit impératif l’exige.

14. Responsabilité

14.1 Visible Solutions AG répond sans limitation des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave et dans tous les cas où la responsabilité ne peut légalement être exclue ou limitée.

14.2 En cas de négligence légère et dans la mesure permise, sa responsabilité ne couvre que la violation d’une obligation contractuelle essentielle et les dommages directs, prévisibles et typiques. Elle est limitée au montant payé pour la commande concernée.

14.3 Dans la mesure permise, toute responsabilité pour dommages indirects ou consécutifs, manque à gagner, économies perdues, perte de données et prétentions de tiers est exclue.

14.4 Visible Solutions AG ne répond notamment pas d’un refus ou d’une perte dus aux décisions officielles, exigences modifiées, mauvais choix de format, retouche ultérieure, impression externe, appareil ou connexion inadaptés, données client erronées ou autres circonstances hors de sa responsabilité.

14.5 Le client répond selon le droit applicable des violations fautives des présentes CGV ou des droits de tiers et, dans la mesure légalement admise, garantit Visible Solutions AG contre les prétentions justifiées de tiers et les frais juridiques raisonnables qui en résultent.

15. Modification des CGV

15.1 Visible Solutions AG peut modifier les CGV pour les commandes futures. Chaque commande est régie par la version intégrée lors de sa passation. La modification d’un contrat existant exige l’accord des parties, sauf obligation légale ou avantage exclusif pour le client.

16. Dispositions finales

16.1 Si une disposition est entièrement ou partiellement invalide, les autres restent en vigueur. La disposition invalide est remplacée par le droit applicable.

16.2 Le droit matériel suisse s’applique exclusivement, à l’exclusion de ses règles de conflit et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les protections impératives du pays de résidence habituelle du consommateur demeurent réservées.

16.3 Pour les clients professionnels, Zurich, Suisse, est le for exclusif. Les fors impératifs applicables aux consommateurs demeurent réservés.